Conditions d’utilisation de la licence de logiciel
d’Ivoclar Vivadent AG et de ses filiales (le Concédant)
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions de licence du logiciel s’appliquent à
a) tout Logiciel du Concédant de Licence ainsi que la documentation associée fournie au Licencié par le Concédant de Licence et
b) toute condition accompagnant tout supplément au logiciel, toute mise à jour et tout service fourni par le Concédant et
c) utilisés par vous en relation avec les Produits du Concédant de licence et
d) toute licence distincte pouvant être présentée lors de l’installation et de l’utilisation du Logiciel sur un appareil.
1.2 Sauf indication contraire dans le présent Contrat, le Concédant est Ivoclar Vivadent AG - Benderer Str. 2 / 9494 Schaan / Liechtenstein.
1.3 Sauf disposition contraire dans le contrat individuel, le Licencié reçoit le Logiciel
a) uniquement sous forme de code objet pour une auto-installation sur le système du Licencié, ou
b) préinstallés sur le Système concerné.
1.4 Le Logiciel et la documentation qui l’accompagne sont protégés par des droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. En ce qui concerne le Licencié, tous les droits sur le Logiciel reviennent exclusivement au Concédant et à ses fabricants respectifs.
2. OCTROI DU DROIT D’UTILISATION, ÉTENDUE DE LA LICENCE
2.1 L’utilisateur reçoit un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser le logiciel sur la base des présentes conditions de licence. L’utilisateur est autorisé à utiliser le logiciel à ses propres fins professionnelles conformément à la description figurant dans la documentation du programme fournie et à l’accord individuel. Si l’accord avec l’utilisateur impose des restrictions sur le nombre d’utilisateurs, cela dépend uniquement du droit d’utilisation en tant que tel, mais pas de l’utilisation réelle. En cas d’utilisation excessive du nombre d’utilisateurs sous licence, le Licencié doit payer au Concédant de licence un droit de licence correspondant au nombre d’utilisations excédentaires. Le droit du Concédant de licence de réclamer des dommages-intérêts n’est pas affecté.
2.2 Par utilisation, on entend le chargement, l’affichage, l’exécution, le transfert et la sauvegarde du logiciel dans le but d’exécuter et de traiter les données sur un ordinateur/poste de travail de l’utilisateur sur lequel le logiciel est installé (« licence de poste de travail »). L’étendue de l’utilisation est contrôlée par une licence basée sur le cloud, qui doit être activée par le Concédant de licence. L’utilisation du logiciel est limitée aux machines décrites dans la documentation du programme.
2.3 Le Licencié a le droit d’effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel qui doit être identifiée par une copie de l’étiquetage original (y compris l’avis de droit d’auteur). L’utilisation de la copie de sauvegarde n’est autorisée qu’en cas de détérioration ou de perte de la copie du logiciel fournie à l’origine par le Concédant. Le Licencié est également soumis aux termes et conditions de la présente Licence de logiciel en ce qui concerne l’utilisation de la copie de sauvegarde. En outre, le Licencié n’a pas le droit de reproduire le Logiciel ou la documentation du Logiciel ou des parties de ceux-ci au-delà de l’utilisation autorisée conformément à l’article 2.1 sans l’accord écrit préalable du Concédant.
2.4 Sans l’accord du Concédant, le Licencié n’est pas autorisé à éditer, modifier ou amender de quelque manière que ce soit le Logiciel ; à le connecter à d’autres programmes d’une manière autre que par le biais des interfaces prévues à cet effet ; à le retraduire (décompiler) dans un autre format d’affichage ; à supprimer, contourner ou modifier les codes de sécurité ou l’étiquetage des caractéristiques servant à identifier le Logiciel ; ou à supprimer les informations contenues dans le Logiciel et dans la documentation du programme concernant la paternité, les droits d’auteur (copyright) ou d’autres droits de propriété du Concédant. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent accord sont réservés au Concédant de licence. Les règles obligatoires concernant l’utilisation des droits d’auteur ne sont pas affectées.
2.5 Le droit de résilier la licence pour un motif valable reste inchangé. Un motif important de résiliation extraordinaire par le Concédant existe en particulier si le Licencié enfreint les dispositions de la Clause 2 de la présente Licence d’une manière non négligeable. Dans ce cas, l’utilisateur n’a pas droit au remboursement de la rémunération versée pour la mise à disposition du logiciel et l’octroi de la licence. L’exercice d’autres droits à dommages-intérêts par le Concédant demeure réservé.
2.6 À l’expiration de la licence visée à l’article 2.5, le droit du Licencié d’utiliser le logiciel fourni expire. Il doit supprimer les copies installées sur ses systèmes ainsi que toutes les copies du logiciel sur des supports de données séparés et détruire le mode d’emploi. Le Licencié doit confirmer la suppression ou la destruction complète par écrit au Concédant et le Licencié doit prouver la destruction sous une forme appropriée à la demande du Concédant.
2.7 Certaines parties du logiciel peuvent contenir des composants à code source ouvert ou des composants de fournisseurs tiers. De plus amples informations et les conditions de licence applicables à ces composants font partie de la documentation du programme associé fournie au Licencié par le Concédant de licence. L’utilisation de ce matériel est soumise aux réglementations mentionnées dans chaque cas.
3. OBLIGATIONS DU LICENCIE
3.1 Le Licencié n’utilisera pas le logiciel à mauvais escient de quelque manière que ce soit. Le Licencié s’abstiendra également de toute tentative, par lui-même ou par des tiers non autorisés, d’accéder à des informations ou à des données sans autorisation ou d’interférer ou de faire interférer le logiciel.
3.2 Le Licencié doit immédiatement signaler les erreurs dans les services contractuels du Concédant sous forme de texte et indiquer de manière reproductible comment et dans quelles circonstances l’erreur ou le défaut se produit, et aider activement le Concédant à résoudre le problème en lui fournissant la documentation appropriée (copie papier, etc.) et, en particulier, tous les autres documents, données, etc. nécessaires au Concédant pour l’analyse et l’élimination du défaut. Si, après examen par le Concédant de la notification de défaut du Licencié, il apparaît que l’erreur ne s’est pas produite dans le domaine de responsabilité du Concédant, ce dernier se réserve le droit de facturer au Licencié les frais de vérification du message d’erreur. Cette disposition ne s’applique pas si le Licencié n’a pas été en mesure de reconnaître que l’interférence ne s’est pas produite dans le domaine de responsabilité du Concédant, même s’il a fait preuve de la diligence nécessaire.
3.3 Le Licencié s’engage à respecter toutes les lois applicables lors de l’utilisation du logiciel et des services couverts par le contrat. En particulier, il est interdit à l’utilisateur de publier des données ou des contenus qui violent des dispositions légales ou qui portent atteinte aux droits de propriété ou aux droits d’auteur de tiers ou à d’autres droits de tiers.
4. RÉMUNÉRATION
La rémunération (le cas échéant) pour la fourniture et l’utilisation du logiciel est déterminée dans le contrat d’achat du pays de vente.
5. GARANTIE
5.1 Les données techniques, les spécifications et les données de performance figurant dans les déclarations publiques, en particulier dans le matériel publicitaire, ne sont pas des spécifications de qualité. La fonctionnalité du logiciel est basée sur la description du mode d’emploi et sur les accords supplémentaires conclus.
5.2 Les réclamations pour défauts sont prescrites après douze mois, à moins que le défaut n’ait été frauduleusement dissimulé.
5.3 La mise en œuvre des actions en responsabilité pour défauts dépend du fait que les défauts sont signalés par écrit dans un délai d’une semaine après leur première constatation.
5.4 Le Concédant n’est pas responsable dans les cas où le Licencié a apporté des modifications au logiciel, à moins que ces modifications n’aient eu aucune influence sur la survenance du défaut.
5.5 A L’EXCEPTION DES GARANTIES LIMITEES EXPRESSES PREVUES A L’ARTICLE 5, TOUS LES LOGICIELS ET LA DOCUMENTATION SONT FOURNIS « EN L’ETAT » LE CONCEDANT DE LICENCE REJETTE PAR LA PRESENTE TOUTES LES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES (Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES DECOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DE L’USAGE OU DES PRATIQUES COMMERCIALES), ET REJETTE SPECIFIQUEMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFACON. TOUS LES COMPOSANTS OPEN-SOURCE ET AUTRES MATÉRIELS DE TIERS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT L’UN D’ENTRE EUX EST STRICTEMENT RÉSERVÉE AU DÉTENTEUR DE LA LICENCE ET AU TIERS PROPRIÉTAIRE OU DISTRIBUTEUR DE CES COMPOSANTS OPEN-SOURCE ET MATÉRIELS DE TIERS.
6. RESPONSABILITÉ
6.1 Dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, le Concédant de licence garantit exclusivement dans les limites suivantes :
a) en cas d’intention en plein montant, ainsi qu’en l’absence d’une qualité pour laquelle le Concédant a assumé une garantie ;
b) en cas de négligence grave, uniquement au montant du dommage prévisible qui devait être évité par l’obligation violée ;
c) dans d’autres cas : uniquement en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, si le but du contrat est compromis, mais toujours à hauteur du dommage prévisible. La responsabilité totale est limitée à la rémunération découlant du présent contrat.
6.2 Les limitations de responsabilité visées à l’article 6.1 ne s’appliquent pas à la responsabilité pour dommages corporels et à la responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
6.3 Le Concédant se réserve le droit d’objecter la négligence contributive.
6.4 La clause 6.2 s’applique en conséquence au délai de prescription, étant entendu que le délai de prescription légal s’applique aux réclamations au titre des clauses 1 a) et 2.
7. IMPÔTS
7.1 Si le Licencié et le Concédant sont situés dans des pays différents, l’octroi de la licence peut faire l’objet d’une retenue à la source. Toutefois, selon le modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la vente de logiciels standardisés n’est pas soumise à la retenue à la source. Dans le cas où la vente du logiciel est soumise à une retenue à la source dans le pays où se trouve le Licencié, ce dernier s’engage à payer correctement la retenue à la source dans les pays concernés, conformément à la législation nationale, et à en apporter la preuve au concédant sans délai et sans qu’on le lui demande. Une éventuelle exonération de la retenue à la source ou une réduction du taux d’imposition sur la base des conventions de double imposition pertinentes doit être examinée par le bénéficiaire immédiatement après la conclusion du contrat, en particulier en ce qui concerne les conditions formelles auxquelles cette exonération ou cette réduction est liée, notifiée sans délai au concédant de licence et engagée en concertation avec lui. Sauf convention de double imposition, la retenue à la source est à la charge du titulaire de la licence.
7.2 Les deux parties partent du principe que la procédure dite d’autoliquidation (renversement de la dette fiscale) s’applique à l’application et au paiement des impôts indirects. Si ce n’est pas le cas et que cela entraîne des obligations fiscales pour le donneur de licence dans le pays de l’utilisateur, ce dernier en informera le donneur de licence immédiatement après la conclusion de l’accord de licence.
7.3 Le Licencié s’engage à soutenir activement le Concédant en ce qui concerne toutes les obligations fiscales, que ce soit dans le pays de l’utilisateur ou dans un autre pays, et notamment à fournir sans délai au Concédant toutes les preuves exigées par les autorités fiscales - si elles sont disponibles ou peuvent être obtenues.
7.4 Toutes les redevances et autres montants payables par le licencié en vertu du présent contrat s’entendent hors taxes et autres prélèvements similaires. Sans préjudice de ce qui précède, le Licencié est responsable de toutes les taxes de vente, de service, d’utilisation et d’accise, ainsi que de toutes les autres taxes, droits et charges similaires de toute nature imposés par une autorité gouvernementale ou réglementaire fédérale, étatique ou locale sur les montants payables par le Licencié en vertu du présent contrat, à l’exception des taxes imposées sur les revenus du Concédant.
8. AUTRE
8.1 Les présentes conditions de licence s’appliquent également aux versions ultérieures fournies au Licencié par le Concédant de licence, à moins que des accords différents ne soient conclus lors de la mise à disposition de la version ultérieure concernée.
8.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de licence ou des clauses individuelles sont ou deviennent invalides ou si le présent contrat comporte des lacunes, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Dans ce cas, les parties contractantes s’engagent à œuvrer en faveur d’un accord effectif qui, si les parties contractantes avaient eu connaissance de sa nullité ou de son absence, se rapprocherait le plus possible, en termes économiques, de l’accord nul ou manquant.
8.3 Les présentes conditions d’utilisation ne font l’objet d’aucun accord subsidiaire. Les modifications et les ajouts aux présentes conditions d’utilisation doivent être effectués par écrit. Cette exigence formelle ne peut être levée que par un accord écrit.
8.4 Les parties sont conscientes que le logiciel contractuel peut être soumis à des restrictions à l’exportation et à l’importation. En particulier, l’utilisation du logiciel ou des technologies connexes à l’étranger peut faire l’objet de restrictions. L’acheteur doit se conformer aux réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des importations de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique, ainsi qu’à toutes les autres réglementations pertinentes. L’exécution du contrat par le Concédant est subordonnée à la condition qu’il n’y ait pas d’obstacles à l’exécution en raison des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’exportation et d’importation ou de toute autre disposition légale.
8.5 Les présentes conditions d’utilisation et toutes les obligations qui en découlent sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
8.6 Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est le siège social du Concédant.
Version v.0.3
Mai 2022